Extrait : " (....) Votre commission vous propose un amendement tendant à insérer un nouvel article L. 321-1-2 dans le code de la route. Il prévoit que tout propriétaire d'un véhicule non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder 25 km/h devra le déclarer auprès de l'autorité administrative qui lui délivrera un numéro d'identification. Le véhicule devra être muni d'une plaque portant le numéro d'identification et fixée en évidence.

Cette proposition d'identification obligatoire des véhicules non soumis à réception part du constat qu'aujourd'hui les forces de l'ordre ont des difficultés à appréhender les utilisateurs de ces engins sur la voie publique. La police et la gendarmerie sont réticentes à les poursuivre en raison du risque d'accident. En outre, les véhicules des forces de l'ordre ne sont pas conçus pour s'engager sur des pelouses ou des terre-pleins. (...)

Cette solution présenterait également l'avantage de mieux tracer les engins acquis sur Internet, les propriétaires devant les déclarer. Elle permettrait enfin de connaître l'état du marché de l'occasion.

Il reviendrait à un décret en Conseil d'Etat d'en préciser les conditions d'application comme c'est déjà le cas pour la procédure d'immatriculation des véhicules réceptionnés. Afin de tenir compte de l'utilisation sportive de ces véhicules, le décret préciserait les conditions dans lesquelles la plaque pourrait être retirée au cours d'une manifestation sportive."

Traçabilité
Si on peut déplorer le renforcement de la règlementation dans un secteur jusqu'à aujourd'hui très libre, on peut aussi se féliciter de la mise en place d'une traçabilité des véhicules. Les motos de cross faisant partie des deux-roues les plus sensibles aux vols, un moyen supplémentaire d'en retrouver la trace n'est pas à négliger...
On vous tient au courant de la suite législative qui sera donnée à ce texte.